Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-26 - Loi sur les réserves écologiques
Article 4
Versions de la disposition
4. Le gouvernement peut aussi, aux conditions qu’il détermine, autoriser le ministre à acquérir des droits réels ou personnels sur des terrains privés afin de faciliter l’utilisation d’une réserve écologique.
