Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-26 - Loi sur les réserves écologiques
Article 8
Versions de la disposition
8. Nonobstant toute loi générale ou spéciale, aucun pouvoir d’expropriation ne peut être exercé sur un terrain situé dans une réserve écologique sans l’autorisation expresse du gouvernement.
Le présent article ainsi que les articles 6 et 7 s’appliquent au gouvernement du Québec et à ses mandataires.
