R-26 - Loi sur les réserves écologiques

Texte complet
ANNEXE ABROGATIVE

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois (chapitre R‐3), le chapitre 29 des lois de 1974, tel qu’en vigueur au 31 décembre 1977, à l’exception de l’article 16, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre R-26 des Lois refondues.