R-26.3 - Loi sur Retraite Québec

Texte complet
28. Le quorum des séances du conseil d’administration est constitué de la majorité de ses membres dont le président.
Les décisions du conseil sont prises à la majorité des voix exprimées par les membres présents. En cas de partage, la personne qui préside a voix prépondérante.
2006, c. 49, a. 28.