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R-25.02 - Loi concernant le Réseau électrique métropolitain

Article 33
Versions de la disposition

Texte complet
33. La Caisse peut confier l’exercice des fonctions et pouvoirs que lui confèrent les dispositions du présent chapitre à une société en commandite contrôlée exclusivement par la Caisse.
En ce cas, les transferts de propriété prévus à l’article 20 s’opèrent néanmoins en faveur de la Caisse plutôt qu’en faveur de cette société.
2017, c. 17, a. 33.
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