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R-24.0.2 - Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant

Article 129
Versions de la disposition

Texte complet
129. Le gouvernement peut, par règlement pris avant le 12 juin 2010, édicter toute autre disposition transitoire ou mesure utile à l’application de la présente loi.
Ce règlement n’est pas soumis à l’obligation de publication prévue à l’article 8 de la Loi sur les règlements (chapitre R-18.1) ni au délai d’entrée en vigueur prévu à l’article 17 de cette loi.
Un tel règlement peut toutefois, s’il en dispose ainsi, s’appliquer à compter de toute date non antérieure au 12 juin 2009.
2009, c. 24, a. 129.
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