R-24.0.2 - Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant

Article 11 Versions de la disposition

2009-06-12

11. Une demande de reconnaissance doit également être accompagnée des documents à jour établissant la constitution de l’association, d’une copie certifiée conforme de ses règlements et de la liste de ses membres.

Pour être considérée membre de l’association, une ressource doit, le ou avant le jour du dépôt de la demande de reconnaissance, satisfaire aux conditions suivantes:

1°  elle est liée à l’établissement public identifié dans la demande;

2°  elle a signé un formulaire d’adhésion dûment daté et ne l’a pas révoqué;

3°  elle a payé personnellement le droit d’entrée fixé par l’association dans les 12 mois précédant la date du dépôt de la demande de reconnaissance de l’association.

2009, c. 24, a. 11.