Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-22.1 - Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux

Article 64
Versions de la disposition

Texte complet
64. Un renseignement détenu par le ministère de la Santé et des Services sociaux, Santé Québec, un établissement autre qu’un établissement de Santé Québec, la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik ou un organisme visé à l’annexe I peut être utilisé au sein de cet organisme par toute personne faisant partie d’une catégorie de personnes identifiée à la politique de gouvernance des renseignements de l’organisme lorsqu’il est nécessaire à l’exercice des fonctions de l’organisme relatives à l’organisation ou à l’évaluation des services du domaine de la santé et des services sociaux.
2023, c. 5, a. 64; 2023, c. 34, a. 1465.
64. Un renseignement détenu par le ministère de la Santé et des Services sociaux, un établissement, la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik ou un organisme visé à l’annexe I peut être utilisé au sein de cet organisme par toute personne faisant partie d’une catégorie de personnes identifiée à la politique de gouvernance des renseignements de l’organisme lorsqu’il est nécessaire à l’exercice des fonctions de l’organisme relatives à l’organisation ou à l’évaluation des services de santé et des services sociaux.
2023, c. 5, a. 64.
Non en vigueur
64. Un renseignement détenu par le ministère de la Santé et des Services sociaux, un établissement, la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik ou un organisme visé à l’annexe I peut être utilisé au sein de cet organisme par toute personne faisant partie d’une catégorie de personnes identifiée à la politique de gouvernance des renseignements de l’organisme lorsqu’il est nécessaire à l’exercice des fonctions de l’organisme relatives à l’organisation ou à l’évaluation des services de santé et des services sociaux.
2023, c. 5, a. 64.
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