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R-20 - Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction

Article 89
Versions de la disposition

Texte complet
89. Est réputée non écrite toute clause d’une convention collective relative aux matières visées dans les paragraphes a et b de l’article 88, à l’exception d’une clause concernant la santé et la sécurité du travail.
1975, c. 50, a. 3; 1979, c. 63, a. 318; 1993, c. 61, a. 55.
89. Est réputée non écrite toute clause d’une convention collective ou d’un décret relative aux matières visées dans les paragraphes a et b de l’article 88, à l’exception d’une clause concernant la santé et la sécurité du travail.
1975, c. 50, a. 3; 1979, c. 63, a. 318.
89. Toute clause d’une convention collective ou d’un décret relative aux matières visées aux paragraphes a et b de l’article 88 est réputée non écrite.
1975, c. 50, a. 3.
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