R-20 - Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction

Article 61.2 Versions de la disposition

2011-12-02

61.2. Une clause d’une convention collective ne peut:

1°  accorder une préférence à une association représentative ou à une association sectorielle d’employeurs;

2°  porter atteinte à un droit d’un salarié sur la base d’une discrimination en rapport avec son allégeance syndicale;

3°  porter sur une agence de placement, le placement ou la référence de main-d’oeuvre;

4°  limiter le libre choix de l’employeur de requérir les services d’un salarié;

4.1°  limiter le libre choix d’un salarié quant aux moyens d’offrir ses services à un employeur;

5°  introduire des clauses discriminatoires à l’endroit de quelque employeur ou de quelque association ou groupement de salariés ou d’employeurs;

5.1°  introduire une disposition incompatible avec un engagement du gouvernement du Québec dans le cadre d’une entente intergouvernementale en matière de mobilité de la main-d’oeuvre;

5.2°  introduire une disposition qui impose à la Commission une obligation ou une modalité d’exécution d’une obligation qui n’est pas prévue par la loi;

6°  contenir toute autre disposition contraire à la loi.

1993, c. 61, a. 46; 1995, c. 8, a. 34; 2005, c. 42, a. 6; 2011, c. 30, a. 42.

2005-12-13

61.2. Une clause d’une convention collective ne peut:

1°  accorder une préférence à une association représentative ou à une association sectorielle d’employeurs;

2°  porter atteinte à un droit d’un salarié sur la base d’une discrimination en rapport avec son allégeance syndicale;

3°  porter sur une agence de placement;

4°  limiter le libre choix de l’employeur de requérir les services d’un salarié directement auprès de cette personne ou par l’entremise de la Commission ou d’une référence syndicale;

4.1°  limiter le libre choix d’un salarié quant aux moyens d’offrir ses services à un employeur;

5°  introduire des clauses discriminatoires à l’endroit de quelque employeur ou de quelque association ou groupement de salariés ou d’employeurs;

5.1°  introduire une disposition incompatible avec un engagement du gouvernement du Québec dans le cadre d’une entente intergouvernementale en matière de mobilité de la main-d’oeuvre;

6°  contenir toute autre disposition contraire à la loi.

1993, c. 61, a. 46; 1995, c. 8, a. 34; 2005, c. 42, a. 6.

1995-02-08

61.2. Une clause d’une convention collective ne peut:

1°  accorder une préférence à une association représentative ou à une association sectorielle d’employeurs;

2°  porter atteinte à un droit d’un salarié sur la base d’une discrimination en rapport avec son allégeance syndicale;

3°  porter sur une agence de placement;

4°  limiter le libre choix de l’employeur de requérir les services d’un salarié directement auprès de cette personne ou par l’entremise de la Commission ou d’un référence syndicale;

5°  introduire des clauses discriminatoires à l’endroit de quelque employeur ou de quelque association ou groupement de salariés ou d’employeurs;

5.1°  introduire une disposition incompatible avec un engagement du gouvernement du Québec dans le cadre d’une entente intergouvernementale en matière de mobilité de la main-d’oeuvre;

6°  contenir toute autre disposition contraire à la loi.

1993, c. 61, a. 46; 1995, c. 8, a. 34.

1994-07-01

61.2. Une clause d’une convention collective ne peut:

1°  accorder une préférence à une association représentative ou à une association sectorielle d’employeurs;

2°  porter atteinte à un droit d’un salarié sur la base d’une discrimination en rapport avec son allégeance syndicale;

3°  porter sur le placement ou sur une agence de placement;

4°  limiter le libre choix de l’employeur de requérir les services d’un salarié directement auprès de cette personne ou par l’entremise de la Commission ou d’un référence syndicale;

5°  introduire des clauses discriminatoires à l’endroit de quelque employeur;

6°  contenir toute autre disposition contraire à la loi.

1993, c. 61, a. 46.