Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-20 - Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction

Article 3.9
Versions de la disposition

Texte complet
3.9. Le quorum aux séances du conseil d’administration est d’au moins la majorité des membres nommés dont le président du conseil ou le président-directeur général.
Le président du conseil n’a pas droit de vote sauf en cas d’égalité des voix.
1986, c. 89, a. 3; 2022, c. 19, a. 263.
3.9. Le quorum aux séances du conseil d’administration est d’au moins la majorité des membres nommés dont le président.
Le président n’a pas droit de vote sauf en cas d’égalité des voix.
1986, c. 89, a. 3.
© Gouvernement du Québec