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R-20 - Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction

Article 25.5
Versions de la disposition

Texte complet
25.5. (Remplacé).
1998, c. 46, a. 100; 2006, c. 58, a. 39.
25.5. Le commissaire de l’industrie de la construction soumet chaque année au ministre ses prévisions budgétaires pour l’exercice financier suivant, selon la forme, la teneur et l’époque déterminées par le ministre.
Ces prévisions sont soumises à l’approbation du gouvernement.
1998, c. 46, a. 100.
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