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R-20 - Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction

Article 15.7
Versions de la disposition

Texte complet
15.7. Aux fins du calcul de tout délai de prescription dont la présente loi détermine qu’il commence à courir à compter de la connaissance d’un fait par la Commission, un fait à la connaissance d’un membre de l’unité autonome est présumé ne pas être à la connaissance de la Commission, sauf si cette dernière en a été informée par un commissaire associé aux vérifications nommé suivant l’article 8 de la Loi concernant la lutte contre la corruption (chapitre L-6.1).
2011, c. 17, a. 60; 2013, c. 23, a. 138.
15.7. Aux fins du calcul de tout délai de prescription dont la présente loi détermine qu’il commence à courir à compter de la connaissance d’un fait par la Commission, un fait à la connaissance d’un membre de l’unité autonome est présumé ne pas être à la connaissance de la Commission, sauf si cette dernière en a été informée par le commissaire associé aux vérifications nommé suivant l’article 8 de la Loi concernant la lutte contre la corruption (chapitre L-6.1).
2011, c. 17, a. 60.
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