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R-20 - Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2024-05-28 Afficher le texte complet à cette date

113.1. Quiconque use d’intimidation ou de menace raisonnablement susceptible de provoquer une entrave, un ralentissement ou un arrêt des activités sur un chantier commet une infraction et est passible d’une amende de 1 500 $ à 15 000 $ pour chaque jour ou partie de jour que dure l’infraction.

2009, c. 57, a. 11; 2018, c. 122018, c. 12, a. 151; 2024, c. 192024, c. 19, a. 361.

2024-01-01 Afficher le texte complet à cette date

113.1. Quiconque use d’intimidation ou de menace raisonnablement susceptible de provoquer une entrave, un ralentissement ou un arrêt des activités sur un chantier commet une infraction et est passible d’une amende de 1 365 $ à 13 648 $ pour chaque jour ou partie de jour que dure l’infraction.

2009, c. 57, a. 11; 2018, c. 122018, c. 12, a. 151.

Voir avis d’indexation; (2023) 155 G.O. 1, 776.

2023-01-01 Afficher le texte complet à cette date

113.1. Quiconque use d’intimidation ou de menace raisonnablement susceptible de provoquer une entrave, un ralentissement ou un arrêt des activités sur un chantier commet une infraction et est passible d’une amende de 1 303 $ à 13 032 $ pour chaque jour ou partie de jour que dure l’infraction.

2009, c. 57, a. 11; 2018, c. 122018, c. 12, a. 151.

Voir avis d’indexation; (2022) 154 G.O. 1, 645.

2022-01-01 Afficher le texte complet à cette date

113.1. Quiconque use d’intimidation ou de menace raisonnablement susceptible de provoquer une entrave, un ralentissement ou un arrêt des activités sur un chantier commet une infraction et est passible d’une amende de 1 225 $ à 12 256 $ pour chaque jour ou partie de jour que dure l’infraction.

2009, c. 57, a. 11; 2018, c. 122018, c. 12, a. 151.

Voir avis d’indexation; (2021) 153 G.O. 1, 673.

2021-01-01 Afficher le texte complet à cette date

113.1. Quiconque use d’intimidation ou de menace raisonnablement susceptible de provoquer une entrave, un ralentissement ou un arrêt des activités sur un chantier commet une infraction et est passible d’une amende de 1 196 $ à 11 968 $ pour chaque jour ou partie de jour que dure l’infraction.

2009, c. 57, a. 11; 2018, c. 122018, c. 12, a. 151.

Voir avis d’indexation; (2020) 152 G.O. 1, 857.

2020-01-01 Afficher le texte complet à cette date

113.1. Quiconque use d’intimidation ou de menace raisonnablement susceptible de provoquer une entrave, un ralentissement ou un arrêt des activités sur un chantier commet une infraction et est passible d’une amende de 1 184 $ à 11 845 $ pour chaque jour ou partie de jour que dure l’infraction.

2009, c. 57, a. 11; 2018, c. 122018, c. 12, a. 151.

Voir avis d’indexation; (2019) 151 G.O. 1, 757.

2019-01-01 Afficher le texte complet à cette date

113.1. Quiconque use d’intimidation ou de menace raisonnablement susceptible de provoquer une entrave, un ralentissement ou un arrêt des activités sur un chantier commet une infraction et est passible d’une amende de 1 162 $ à 11 621 $ pour chaque jour ou partie de jour que dure l’infraction.

2009, c. 57, a. 11; 2018, c. 122018, c. 12, a. 151.

Voir avis d’indexation; (2018) 150 G.O. 1, 779.

2018-06-20 Afficher le texte complet à cette date

113.1. Quiconque use d’intimidation ou de menace raisonnablement susceptible de provoquer une entrave, un ralentissement ou un arrêt des activités sur un chantier commet une infraction et est passible d’une amende de 1 137 $ à 11 370 $ pour chaque jour ou partie de jour que dure l’infraction.

2009, c. 57, a. 11; 2018, c. 122018, c. 12, a. 151.

Voir avis d’indexation; (2017) 149 G.O. 1, 1213.

2018-01-01 Afficher le texte complet à cette date

113.1. Quiconque use d’intimidation ou de menace dans le but de provoquer une entrave, un ralentissement ou un arrêt des activités sur un chantier commet une infraction et est passible d’une amende de 1 137 $ à 11 370 $ pour chaque jour ou partie de jour que dure l’infraction.

2009, c. 57, a. 11.

Voir avis d’indexation; (2017) 149 G.O. 1, 1213.

2017-01-01 Afficher le texte complet à cette date

113.1. Quiconque use d’intimidation ou de menace dans le but de provoquer une entrave, un ralentissement ou un arrêt des activités sur un chantier commet une infraction et est passible d’une amende de 1 120 $ à 11 202 $ pour chaque jour ou partie de jour que dure l’infraction.

2009, c. 57, a. 11.

Voir avis d’indexation; (2016) 148 G.O. 1, 1180.

2016-01-01 Afficher le texte complet à cette date

113.1. Quiconque use d’intimidation ou de menace dans le but de provoquer une entrave, un ralentissement ou un arrêt des activités sur un chantier commet une infraction et est passible d’une amende de 1 104 $ à 11 046 $ pour chaque jour ou partie de jour que dure l’infraction.

2009, c. 57, a. 11.

Voir avis d’indexation; (2015) 147 G.O. 1, 1143.

2015-01-01 Afficher le texte complet à cette date

113.1. Quiconque use d’intimidation ou de menace dans le but de provoquer une entrave, un ralentissement ou un arrêt des activités sur un chantier commet une infraction et est passible d’une amende de 1 090 $ à 10 907 $ pour chaque jour ou partie de jour que dure l’infraction.

2009, c. 57, a. 11.

Voir avis d’indexation; (2014) 146 G.O. 1, 1151.

2014-01-01 Afficher le texte complet à cette date

113.1. Quiconque use d’intimidation ou de menace dans le but de provoquer une entrave, un ralentissement ou un arrêt des activités sur un chantier commet une infraction et est passible d’une amende de 1 072 $ à 10 729 $ pour chaque jour ou partie de jour que dure l’infraction.

2009, c. 57, a. 11.

Voir avis d’indexation; (2013) 145 G.O. 1, 1242.

2013-01-01 Afficher le texte complet à cette date

113.1. Quiconque use d’intimidation ou de menace dans le but de provoquer une entrave, un ralentissement ou un arrêt des activités sur un chantier commet une infraction et est passible d’une amende de 1 062 $ à 10 629 $ pour chaque jour ou partie de jour que dure l’infraction.

2009, c. 57, a. 11.

Voir avis d’indexation; (2012) 144 G.O. 1, 1335.

2012-01-01 Afficher le texte complet à cette date

113.1. Quiconque use d’intimidation ou de menace dans le but de provoquer une entrave, un ralentissement ou un arrêt des activités sur un chantier commet une infraction et est passible d’une amende de 1 042 $ à 10 426 $ pour chaque jour ou partie de jour que dure l’infraction.

2009, c. 57, a. 11.

Voir avis d’indexation; (2012) 144 G.O. 1, 31.

2011-01-01 Afficher le texte complet à cette date

113.1. Quiconque use d’intimidation ou de menace dans le but de provoquer une entrave, un ralentissement ou un arrêt des activités sur un chantier commet une infraction et est passible d’une amende de 1 014 $ à 10 141 $ pour chaque jour ou partie de jour que dure l’infraction.

2009, c. 57, a. 11.

Voir avis d’indexation; (2010) 142 G.O. 1, 1428.

2009-12-04 Afficher le texte complet à cette date

113.1. Quiconque use d’intimidation ou de menace dans le but de provoquer une entrave, un ralentissement ou un arrêt des activités sur un chantier commet une infraction et est passible d’une amende de 1 000 $ à 10 000 $ pour chaque jour ou partie de jour que dure l’infraction.

2009, c. 57, a. 11.