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R-2.2 - Loi sur le recouvrement de certaines créances

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. Un titulaire de permis doit aviser le président dans un délai de quinze jours d’un changement d’adresse ou de nom, d’administrateur dans le cas d’une personne morale, ou d’associé dans le cas d’une société.
Aux fins du présent article une adresse désigne le lieu d’un établissement, sauf une case postale.
1979, c. 70, a. 24; 1999, c. 40, a. 243.
24. Un titulaire de permis doit aviser le président dans un délai de quinze jours d’un changement d’adresse, de nom ou de dénomination sociale, d’administrateur dans le cas d’une corporation, ou d’associé dans le cas d’une société.
Aux fins du présent article une adresse désigne le lieu d’un établissement, sauf une case postale.
1979, c. 70, a. 24.
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