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R-2.2 - Loi sur le recouvrement de certaines créances

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Dans la présente loi et les règlements, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par:
«agent de recouvrement» : une personne qui, personnellement ou par l’entremise d’un représentant et moyennant rémunération, recouvre, tente ou offre de recouvrer une créance pour autrui;
«représentant» : une personne qui agit pour un agent de recouvrement ou au sujet de laquelle un agent de recouvrement a donné des motifs raisonnables de croire qu’elle agit en son nom.
1979, c. 70, a. 1.
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