R-2.2.0.0.1 - Loi sur le recouvrement du coût des soins de santé et des dommages-intérêts liés au tabac

Article 6 Versions de la disposition

2009-06-19

6. Un groupement est considéré membre du même groupe qu’un autre groupement si l’un est une filiale de l’autre, si l’un et l’autre sont des filiales d’un même groupement ou si l’un et l’autre sont contrôlés par un même groupement ou une même personne physique.

Un groupement est considéré contrôlé par un autre groupement ou par une personne physique dès lors que les conditions suivantes sont réunies:

1°  des valeurs mobilières avec droit de vote de ce groupement représentant plus de 50% des voix nécessaires à l’élection de ses administrateurs sont détenues, autrement qu’à titre de sûreté seulement, par cet autre groupement ou cette personne ou pour leur compte;

2°  le nombre de voix rattachées à ces valeurs mobilières est suffisant pour élire la majorité des administrateurs de ce groupement.

2009, c. 34, a. 6.