R-2.2.0.0.1 - Loi sur le recouvrement du coût des soins de santé et des dommages-intérêts liés au tabac

Texte complet
20. Des défendeurs parties à une action prise sur une base collective sont solidairement responsables du coût des soins de santé fixé par le tribunal:
1°  si le manquement au devoir de respecter les règles de conduite qui s’imposaient à ces défendeurs envers les personnes du Québec qui ont été exposées à la catégorie de produits du tabac visée par l’action ou pourraient y être exposées leur est commun;
2°  si, en raison de ce manquement commun, au moins un de ces défendeurs est responsable du coût des soins de santé fixé par le tribunal.
2009, c. 34, a. 20.