R-2.2.0.0.1 - Loi sur le recouvrement du coût des soins de santé et des dommages-intérêts liés au tabac

Texte complet
13. S’il prend action sur une base collective, le gouvernement n’a pas à identifier individuellement des bénéficiaires déterminés de soins de santé, non plus qu’à faire la preuve ni de la cause de la maladie ou de la détérioration générale de l’état de santé affectant un bénéficiaire déterminé de ces soins, ni de la part du coût des soins de santé afférente à un tel bénéficiaire.
En outre, nul ne peut, dans une telle action, être contraint:
1°  de répondre à des questions sur l’état de santé de bénéficiaires déterminés de soins de santé ou sur les soins de santé qui leur ont été prodigués;
2°  de produire les dossiers et documents médicaux concernant des bénéficiaires déterminés de soins de santé ou les documents se rapportant aux soins de santé qui leur ont été prodigués, sauf dans la mesure prévue par une loi, une règle de droit ou un règlement du tribunal exigeant la production de documents sur lesquels se fonde un témoin expert.
2009, c. 34, a. 13.