Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R-3), le chapitre 34 des lois de 2009, tel qu’en vigueur le 1er août 2009, à l’exception de l’article 32, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre R-2.2.0.0.1 des Lois refondues.