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R-19 - Loi favorisant le regroupement des municipalités

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Le ministre doit, sur recommandation de la Commission, après enquête publique tenue en vertu du paragraphe 2 de l’article 11, ordonner une consultation des personnes habiles à voter de toute municipalité visée par le rapport prévu à l’article 10, sur la question de l’opportunité de la fusion de leur municipalité.
1971, c. 53, a. 12; 1982, c. 63, a. 241; 1987, c. 57, a. 810.
12. Le ministre doit, sur recommandation de la Commission, après enquête publique tenue en vertu du paragraphe 2 de l’article 11, ordonner une consultation des personnes intéressées de toute municipalité visée par le rapport prévu à l’article 10, sur la question de l’opportunité de la fusion de leur municipalité.
1971, c. 53, a. 12; 1982, c. 63, a. 241.
12. Le ministre doit, sur recommandation de la Commission, après enquête publique tenue en vertu du paragraphe 2 de l’article 11, ordonner une consultation des propriétaires et des locataires de l’une ou de plusieurs des municipalités visées par le rapport prévu à l’article 10, sur la question de l’opportunité de la fusion de leur municipalité.
1971, c. 53, a. 12.
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