Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-17.0.1 - Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite
Article 119
Versions de la disposition
119. Commet une infraction et est passible d’une amende de 600 $ à 1 200 $ l’employeur qui:
1° contrevient aux articles 47, 48, 49, 50, 52, 53 ou 54, au deuxième alinéa de l’article 57 ou aux articles 58, 60 ou 86;
2° contrevient à une ordonnance rendue en application de la présente loi.
En cas de récidive, les montants d’amende prévus au premier alinéa sont portés au double.
