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Décisions des tribunaux
R-13.1 - Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie-James et du Nouveau-Québec
Article 191.46
Versions
191.46. Les personnes suivantes ont également accès aux terres de la catégorie I-N:
a) les personnes autorisées à y résider;
b) les personnes autorisées à y exercer une fonction publique ou participant à des levés techniques, à la construction et au fonctionnement d’installations publiques ou de services publics;
c) les titulaires de droits miniers ou de droits relatifs aux hydrocarbures et les personnes participant à des activités requises pour l’exercice de ces droits;
d) toute autre personne autorisée par la bande naskapie ou par le village naskapi, selon le cas.
191.46. Les personnes suivantes ont également accès aux terres de la catégorie I-N:
a) les personnes autorisées à y résider;
b) les personnes autorisées à y exercer une fonction publique ou participant à des levés techniques, à la construction et au fonctionnement d’installations publiques ou de services publics;
c) les titulaires de droits miniers et les personnes participant à des activités requises pour l’exercice de ces droits;
d) toute autre personne autorisée par la bande naskapie ou par le village naskapi, selon le cas.
191.46. Les personnes suivantes ont également accès aux terres de la catégorie I-N:
a) les personnes autorisées à y résider;
b) les personnes autorisées à y exercer une fonction publique ou participant à des levés techniques, à la construction et au fonctionnement d’installations publiques ou de services publics;
c) les titulaires de droits miniers et les personnes participant à des activités requises pour l’exercice de ces droits;
d) toute autre personne autorisée par la bande naskapie ou par la corporation du village naskapi, selon le cas.
