59.3.1. Le conjoint peut obtenir, en cas de décès de la personne employée visée au premier ou au deuxième alinéa de l’article 59.1, l’annulation du remboursement de la somme visée à cet article et, le cas échéant, à l’article 59.2 s’il en fait la demande à Retraite Québec avant que cette somme n’ait été encaissée. Dans ce cas, la demande de remboursement de la personne employée est réputée n’avoir jamais été faite.
1995, c. 46, a. 9; 2015, c. 20, a. 61; 2022, c. 222022, c. 22, a. 28812.