12. Nonobstant l’article 5, lorsqu’un employé qui cotise au Régime de retraite des fonctionnaires cesse, après le 30 juin 1973, d’exercer une fonction à laquelle ce régime est applicable pour devenir, dans les 180 jours, un enseignant régi par la Loi sur le régime de retraite des enseignants, il peut opter pour ce dernier régime, à compter du début de sa nouvelle fonction, en donnant un avis à cet effet à la Commission dans les soixante jours du début de sa nouvelle fonction.
Dans le cas où l’employé ne fait pas l’option prévue au premier alinéa, il a droit de faire compter à son crédit en vertu du présent régime, les années de service qu’il a droit de faire compter en vertu de la Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires, pourvu qu’il n’ait pas reçu remboursement de ses cotisations. Les bénéfices à l’égard de ces années transférées sont ceux qui sont prévus à l’article 90 de la présente loi.
Les cotisations antérieures à la date à laquelle l’employé commence à cotiser au présent régime ne portent pas intérêt.