110. Les années et parties d’année de service complétées par le personnel de soutien des collèges d’enseignement général et professionnel sont créditées, pour fins de pension en vertu du présent régime, pour la période durant laquelle ces personnes employées ont participé à un régime complémentaire de retraite ou ont versé une cotisation à une caisse en fidéicommis pour la période comprise entre le 21 avril 1970 et la date à laquelle elles ont commencé à participer au présent régime.
Les sommes accumulées dans ce régime complémentaire de retraite ou dans une telle caisse sont transférées à Retraite Québec.
1973, c. 12, a. 97; 1983, c. 24, a. 1; 1987, c. 47, a. 48; 1989, c. 38, a. 319; 2015, c. 20, a. 61; 2022, c. 222022, c. 22, a. 28812.