Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-1.1 - Loi visant à reconnaître et à soutenir les personnes proches aidantes
Article 14
Versions de la disposition
14. Le ministre est d’office le conseiller du gouvernement sur toute question relative aux personnes proches aidantes, notamment pour l’élaboration de la politique nationale pour les personnes proches aidantes et du plan d’action gouvernemental qui en découle. À ce titre, il donne aux autres ministres tout avis qu’il estime opportun pour assurer leur mise en œuvre et il est associé à l’élaboration des mesures, orientations et actions qui pourraient avoir un impact significatif sur les personnes proches aidantes. Il assure également le suivi de la mise en œuvre de la politique nationale et du plan d’action gouvernemental.
Il incombe aux ministères et aux organismes du gouvernement de communiquer au ministre les renseignements nécessaires à l’exercice de ces responsabilités.
