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R-1.1 - Loi visant à reconnaître et à soutenir les personnes proches aidantes

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Afin de susciter la mobilisation collective, le plan d’action doit prévoir la conclusion d’ententes entre les ministres concernés et les partenaires nationaux, régionaux et locaux de même que des mécanismes de coordination et de suivi périodique des actions réalisées dans le cadre de ces ententes.
2020, c. 22, a. 12.
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