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Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement

Article 60
Versions de la disposition

Texte complet
60. Après enquête, le ministre peut, aux conditions qu’il détermine, obliger une municipalité à établir ou modifier une installation d’élimination des matières résiduelles, ou à procéder à sa fermeture.
1972, c. 49, a. 60; 1984, c. 29, a. 12; 1999, c. 75, a. 15.
60. Après enquête, le ministre peut, aux conditions qu’il détermine, obliger une municipalité à établir, modifier, étendre ou mettre fin à un système de gestion des déchets ou à une partie de celui-ci.
1972, c. 49, a. 60; 1984, c. 29, a. 12.
60. Après enquête, le ministre peut, dans la mesure où il le juge nécessaire, obliger une municipalité à établir, modifier ou étendre un système de gestion des déchets ou une partie de celui-ci.
1972, c. 49, a. 60.
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