Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement

Article 53.31.12.1 Versions de la disposition

2011-06-13

53.31.12.1. Lorsque, par règlement, le gouvernement soumet les journaux au régime de compensation prévu par la présente section, il peut prévoir dans quelles conditions le montant de la compensation annuelle due aux municipalités qui est attribuable à cette catégorie de matières peut être payé en tout ou en partie par le biais d’une contribution en biens ou en services, et prescrire les caractéristiques que doivent avoir les journaux pour bénéficier de ce mode de paiement.

Cette contribution en biens ou en services doit permettre de diffuser, à l’échelle nationale, régionale et locale, des messages d’information, de sensibilisation ou d’éducation en matière d’environnement, en privilégiant les messages destinés à promouvoir la récupération et la valorisation des matières résiduelles.

2011, c. 14, a. 8.