Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement

Article 46.0.6 Versions de la disposition

2018-03-23

46.0.6. Outre les motifs de refus prévus par d’autres dispositions de la présente loi, le ministre peut refuser de délivrer une autorisation relative à un projet dans des milieux humides et hydriques:

1°  lorsque le demandeur n’a pas démontré à sa satisfaction qu’il ne peut, pour les fins de son projet, éviter de porter atteinte aux milieux;

2°  s’il est d’avis que les mesures d’atténuation proposées par le demandeur ne permettent pas de réduire au minimum les impacts du projet sur les milieux ou le bassin versant auquel ils appartiennent;

3°  s’il est d’avis que le projet porte atteinte aux fonctions écologiques et à la biodiversité des milieux ou du bassin versant auquel ils appartiennent;

4°  le demandeur refuse de payer la contribution financière exigée en vertu du premier alinéa de l’article 46.0.5.

2017, c. 14, a. 31.

Non en vigueur

En vig.: 2018-03-23

46.0.6. Outre les motifs de refus prévus par d’autres dispositions de la présente loi, le ministre peut refuser de délivrer une autorisation relative à un projet dans des milieux humides et hydriques:

1°  lorsque le demandeur n’a pas démontré à sa satisfaction qu’il ne peut, pour les fins de son projet, éviter de porter atteinte aux milieux;

2°  s’il est d’avis que les mesures d’atténuation proposées par le demandeur ne permettent pas de réduire au minimum les impacts du projet sur les milieux ou le bassin versant auquel ils appartiennent;

3°  s’il est d’avis que le projet porte atteinte aux fonctions écologiques et à la biodiversité des milieux ou du bassin versant auquel ils appartiennent;

4°  le demandeur refuse de payer la contribution financière exigée en vertu du premier alinéa de l’article 46.0.5.

2017, c. 14, a. 31.