Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement
Article 46.0.13
Versions de la disposition
Non en vigueur
46.0.13. Le gouvernement peut, par décret, aux conditions qu’il détermine, déclarer qu’une municipalité qui en fait la demande est responsable d’un ouvrage de protection contre les inondations qu’il identifie.
La responsabilité de la municipalité prend effet à la date fixée par le gouvernement.
