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P-9.3 - Loi sur les pesticides

Article 93
Versions de la disposition

Texte complet
93. (Remplacé).
1987, c. 29, a. 93; 1992, c. 61, a. 435; 2022, c. 8, a. 75.
93. Le saisissant peut demander à un juge, avant l’expiration du délai de rétention, une prolongation pour une période additionnelle d’au plus 90 jours.
Un préavis de la demande de prolongation est signifié au saisi et aux personnes qui prétendent avoir droit à la chose saisie ou au produit de sa vente.
1987, c. 29, a. 93; 1992, c. 61, a. 435.
93. Le saisissant peut demander à un juge de paix, avant l’expiration du délai de rétention, une prolongation pour une période additionnelle d’au plus 90 jours.
Un préavis de la demande de prolongation est signifié au saisi et aux personnes qui prétendent avoir droit à la chose saisie ou au produit de sa vente.
1987, c. 29, a. 93.
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