Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-9.3 - Loi sur les pesticides

Article 84
Versions de la disposition

Texte complet
84. (Remplacé).
1987, c. 29, a. 84; 2022, c. 8, a. 75.
84. Lors d’une inspection, l’inspecteur peut saisir tout pesticide ou autre chose visée par la présente loi ou ses règlements d’application, s’il a des motifs raisonnables de croire que ce pesticide ou autre chose a servi à commettre une infraction à la présente loi ou à ses règlements d’application ou qu’une infraction a été commise à son égard.
1987, c. 29, a. 84.
© Gouvernement du Québec