Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-9.3 - Loi sur les pesticides

Article 72
Versions de la disposition

Texte complet
72. (Abrogé).
1987, c. 29, a. 72; 1988, c. 21, a. 66; 1997, c. 43, a. 418.
72. Dès sa réception, le ministre transmet la requête au greffier de la Cour du Québec du district judiciaire où l’appelant a son domicile, une résidence, un établissement ou une place d’affaires ou dans celui où sont survenus les faits qui ont donné lieu à la décision ou à l’ordonnance.
À défaut par le ministre de pouvoir ainsi établir le district judiciaire, la requête est transmise au greffier du district judiciaire que l’appelant lui indique.
Le ministre transmet en même temps une copie certifiée du dossier relatif à la décision dont il y a appel.
1987, c. 29, a. 72; 1988, c. 21, a. 66.
72. Dès sa réception, le ministre transmet la requête au greffier de la Cour provinciale du district judiciaire où l’appelant a son domicile, une résidence, un établissement ou une place d’affaires ou dans celui où sont survenus les faits qui ont donné lieu à la décision ou à l’ordonnance.
À défaut par le ministre de pouvoir ainsi établir le district judiciaire, la requête est transmise au greffier du district judiciaire que l’appelant lui indique.
Le ministre transmet en même temps une copie certifiée du dossier relatif à la décision dont il y a appel.
1987, c. 29, a. 72.
© Gouvernement du Québec