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P-9.3 - Loi sur les pesticides

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. La présente loi n’a pas pour effet d’affecter les droits et prérogatives des membres d’un ordre professionnel régi par le Code des professions (chapitre C‐26).
1987, c. 29, a. 7; 1994, c. 40, a. 457.
7. La présente loi n’a pas pour effet d’affecter les droits et prérogatives des membres d’une corporation professionnelle régie par le Code des professions (chapitre C‐26).
1987, c. 29, a. 7.
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