Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-9.3 - Loi sur les pesticides

Article 53
Versions de la disposition

Texte complet
53. Celui qui désire obtenir un certificat doit en faire la demande par écrit au ministre selon les modalités prévues par règlement du gouvernement. Celle-ci contient les renseignements prescrits par ce règlement.
1987, c. 29, a. 53; 2022, c. 8, a. 83.
53. Celui qui désire obtenir un certificat doit en faire la demande par écrit au ministre. Celle-ci contient les renseignements prescrits par règlement.
1987, c. 29, a. 53.
© Gouvernement du Québec