P-9.3 - Loi sur les pesticides

Article 35 Versions de la disposition

1997-04-23

35. Aucun permis n’est requis:

1°  de la personne physique qui agit à titre d’employé ou de personne autorisée à agir au nom du titulaire d’un permis;

2°  de l’aménagiste forestier, quant aux travaux qu’il exécute ou offre d’exécuter sans en faire commerce à des fins forestières, s’il maintient au sein de son exploitation forestière moins de 10 employés à l’exclusion d’un administrateur, d’un dirigeant, d’un gérant ou d’un contremaître;

3°  de l’agriculteur, quant aux travaux qu’il exécute ou offre d’exécuter, sans en faire commerce, à des fins agricoles;

4°  de la personne physique qui agit à titre d’employé ou de personne autorisée à agir au nom de l’aménagiste forestier ou de l’agriculteur visé au paragraphe 2° ou 3°.

Les dispenses prévues aux paragraphes 2° et 3° du premier alinéa ne s’appliquent pas aux travaux exécutés au moyen d’un aéronef. Celle prévue au paragraphe 3° du même alinéa ne s’applique pas aux travaux d’entretien de végétaux d’ornement ou d’agrément qui ne sont pas destinés à la vente.

1987, c. 29, a. 35; 1993, c. 77, a. 3.

1988-07-07

35. Aucun permis n’est requis:

1°  de la personne physique qui agit à titre d’employé ou de personne autorisée à agir au nom du titulaire d’un permis;

2°  de l’aménagiste forestier, quant aux travaux qu’il exécute ou offre d’exécuter sans en faire commerce à des fins forestières, s’il maintient au sein de son exploitation forestière moins de 10 employés à l’exclusion d’un administrateur, d’un dirigeant, d’un gérant ou d’un contremaître;

3°  de l’agriculteur, quant aux travaux qu’il exécute ou offre d’exécuter, sans en faire commerce, à des fins agricoles;

4°  de la personne physique qui agit à titre d’employé ou de personne autorisée à agir au nom de l’aménagiste forestier ou de l’agriculteur visé au paragraphe 2° ou 3°.

1987, c. 29, a. 35.