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P-9.3 - Loi sur les pesticides

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. Le présent chapitre s’applique aux activités relatives à la fabrication et à la vente de pesticides ainsi qu’à l’exécution de travaux comportant l’utilisation de pesticides. Il s’applique également à l’acquisition de pesticides de l’extérieur du Québec afin de les vendre au Québec ou d’y exécuter des travaux comportant l’utilisation de ces pesticides.
Il s’applique tant à la vente à des fins de revente qu’à des fins d’utilisation. Il ne s’applique toutefois pas à la vente à des fins d’utilisation de médicaments topiques destinés aux animaux.
1987, c. 29, a. 28; 1993, c. 77, a. 2; 2022, c. 8, a. 54.
28. Le présent chapitre s’applique aux activités relatives à la vente de pesticides et à l’exécution de travaux comportant l’utilisation de pesticides.
Il ne s’applique pas à la vente à des fins d’utilisation de médicaments topiques pour un usage externe sur les animaux.
1987, c. 29, a. 28; 1993, c. 77, a. 2.
28. Le présent chapitre s’applique aux activités relatives à la vente de pesticides et à l’exécution de travaux comportant l’utilisation de pesticides.
1987, c. 29, a. 28.
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