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P-9.3 - Loi sur les pesticides

Article 114
Versions de la disposition

Texte complet
114. Les dispositions du chapitre V de la Loi sur certaines mesures permettant d’appliquer les lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages (chapitre M-11.6) s’appliquent au présent chapitre et aux dispositions pénales prévues par règlement.
1987, c. 29, a. 114; 1990, c. 4, a. 646; 2022, c. 8, a. 80.
114. Quiconque contrevient au premier alinéa de l’article 49 est passible d’une amende d’au moins 500 $ et d’au plus 3 000 $.
1987, c. 29, a. 114; 1990, c. 4, a. 646.
114. Quiconque contrevient au premier alinéa de l’article 49 est passible, outre le paiement des frais, d’une amende d’au moins 500 $ et d’au plus 3 000 $.
1987, c. 29, a. 114.
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