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P-9.3 - Loi sur les pesticides

Article 105.1
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Texte complet
105.1. Le Code de gestion des pesticides (chapitre P-9.3, r. 1) peut exiger d’une personne qui entrepose des pesticides d’une catégorie ou en quantité déterminée qu’elle contracte une assurance de responsabilité civile, dont il détermine la nature, l’étendue, la durée, le montant ainsi que les autres conditions applicables, et en fournisse l’attestation au ministre.
1993, c. 77, a. 11.
105.1. Le Code de gestion des pesticides peut exiger d’une personne qui entrepose des pesticides d’une catégorie ou en quantité déterminée qu’elle contracte une assurance de responsabilité civile, dont il détermine la nature, l’étendue, la durée, le montant ainsi que les autres conditions applicables, et en fournisse l’attestation au ministre.
1993, c. 77, a. 11.
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