P-9.01 - Loi sur les pêcheries commerciales et la récolte commerciale de végétaux aquatiques

Article 49 Versions de la disposition

2004-09-01

49. Le gouvernement peut, par règlement:

1°  fixer la redevance exigible d’un concessionnaire;

2°  déterminer les engins et les installations destinés à la pêche commerciale dont le ministre peut autoriser la fixation ou le dépôt sur une portion de la rive ou du lit des eaux du domaine de l’État;

3°  déterminer les conditions, restrictions ou interdictions relatives à l’utilisation d’une portion de la rive ou du lit des eaux du domaine de l’État pour y fixer ou y déposer des engins ou des installations destinés à la pêche commerciale, à la localisation et à l’étendue d’une telle portion, ainsi qu’à la remise des lieux utilisés dans leur état initial lors de l’expiration d’une concession;

4°  (paragraphe abrogé);

5°  (paragraphe abrogé);

6°  édicter des normes relatives à la récolte commerciale de végétaux aquatiques;

7°  déterminer dans quelles eaux et à quels endroits de ces eaux la récolte commerciale de végétaux aquatiques ne peut être faite sans permis;

8°  déterminer des catégories de permis ainsi que les droits, conditions, restrictions ou interdictions relatifs à chaque catégorie;

9°  établir les conditions de délivrance, la forme, la teneur et le coût d’un permis;

10°  déterminer les livres, registres ou autres documents que le concessionnaire d’un droit ou le titulaire d’un permis doit, dans l’exercice de ses activités, utiliser et fournir au ministre;

11°  (paragraphe abrogé);

12°  déterminer, parmi les dispositions d’un règlement pris en vertu du présent article, celles dont la violation est punissable aux termes de l’article 51.

1984, c. 16, a. 49; 1998, c. 29, a. 31; 1999, c. 40, a. 209; 2000, c. 40, a. 47; 2003, c. 23, a. 63.

2000-11-15

49. Le gouvernement peut, par règlement:

1°  fixer la redevance exigible d’un concessionnaire;

2°  déterminer les engins et les installations destinés à la pêche commerciale dont le ministre peut autoriser la fixation ou le dépôt sur une portion de la rive ou du lit des eaux du domaine de l’État;

3°  déterminer les conditions, restrictions ou interdictions relatives à l’utilisation d’une portion de la rive ou du lit des eaux du domaine de l’État pour y fixer ou y déposer des engins ou des installations destinés à la pêche commerciale, à la localisation et à l’étendue d’une telle portion, ainsi qu’à la remise des lieux utilisés dans leur état initial lors de l’expiration d’une concession;

4°  édicter des normes relatives à la construction, à l’aménagement et à l’équipement d’un établissement piscicole ou d’un étang de pêche;

5°  édicter des normes relatives à la garde de poissons en captivité dans un étang de pêche, à la production et à l’élevage, dans un établissement piscicole, des poissons, des amphibiens, des échinodermes, des crustacés ou des mollusques, de leurs oeufs, produits sexuels ou larves, de même que des normes relatives au transport, à l’état vivant, de ceux destinés à la consommation;

6°  édicter des normes relatives à la culture et à la récolte commerciales de végétaux aquatiques;

7°  déterminer dans quelles eaux et à quels endroits de ces eaux la culture ou la récolte commerciales de végétaux aquatiques ne peut être faite sans permis;

8°  déterminer des catégories de permis ainsi que les droits, conditions, restrictions ou interdictions relatifs à chaque catégorie;

9°  établir les conditions de délivrance, la forme, la teneur et le coût d’un permis;

10°  déterminer les livres, registres ou autres documents que le concessionnaire d’un droit ou le titulaire d’un permis doit, dans l’exercice de ses activités, utiliser et fournir au ministre;

11°  (paragraphe abrogé);

12°  déterminer, parmi les dispositions d’un règlement pris en vertu du présent article, celles dont la violation est punissable aux termes de l’article 51.

1984, c. 16, a. 49; 1998, c. 29, a. 31; 1999, c. 40, a. 209; 2000, c. 40, a. 47.

1999-10-22

49. Le gouvernement peut, par règlement:

1°  fixer la redevance exigible d’un concessionnaire;

2°  déterminer les engins et les installations destinés à la pêche commerciale dont le ministre peut autoriser la fixation ou le dépôt sur une portion de la rive ou du lit des eaux du domaine de l’État;

3°  déterminer les conditions, restrictions ou interdictions relatives à l’utilisation d’une portion de la rive ou du lit des eaux du domaine de l’État pour y fixer ou y déposer des engins ou des installations destinés à la pêche commerciale, à la localisation et à l’étendue d’une telle portion, ainsi qu’à la remise des lieux utilisés dans leur état initial lors de l’expiration d’une concession;

4°  édicter des normes relatives à la construction, à l’aménagement et à l’équipement d’un établissement piscicole ou d’un étang de pêche;

5°  édicter des normes relatives à la garde de poissons en captivité dans un étang de pêche, à la production et à l’élevage, dans un établissement piscicole, des poissons, des amphibiens, des échinodermes, des crustacés ou des mollusques, de leurs oeufs, produits sexuels ou larves, de même que des normes relatives au transport, à l’état vivant, de ceux destinés à la consommation;

6°  édicter des normes relatives à la culture et à la récolte commerciales de végétaux aquatiques;

7°  déterminer dans quelles eaux et à quels endroits de ces eaux la culture ou la récolte commerciales de végétaux aquatiques ne peut être faite sans permis;

8°  déterminer des catégories de permis ainsi que les droits, conditions, restrictions ou interdictions relatifs à chaque catégorie;

9°  établir les conditions de délivrance, la forme, la teneur et le coût d’un permis;

10°  déterminer les livres, registres ou autres documents que le concessionnaire d’un droit ou le titulaire d’un permis doit, dans l’exercice de ses activités, utiliser et fournir au ministre;

11°  déterminer les maladies contagieuses ou parasitaires donnant lieu aux mesures prévues à l’article 47;

12°  déterminer, parmi les dispositions d’un règlement pris en vertu du présent article, celles dont la violation est punissable aux termes de l’article 51.

1984, c. 16, a. 49; 1998, c. 29, a. 31; 1999, c. 40, a. 209.

1998-06-17

49. Le gouvernement peut, par règlement:

1°  fixer la redevance exigible d’un concessionnaire;

2°  déterminer les engins et les installations destinés à la pêche commerciale dont le ministre peut autoriser la fixation ou le dépôt sur une portion de la rive ou du lit des eaux du domaine public;

3°  déterminer les conditions, restrictions ou interdictions relatives à l’utilisation d’une portion de la rive ou du lit des eaux du domaine public pour y fixer ou y déposer des engins ou des installations destinés à la pêche commerciale, à la localisation et à l’étendue d’une telle portion, ainsi qu’à la remise des lieux utilisés dans leur état initial lors de l’expiration d’une concession;

4°  édicter des normes relatives à la construction, à l’aménagement et à l’équipement d’un établissement piscicole ou d’un étang de pêche;

5°  édicter des normes relatives à la garde de poissons en captivité dans un étang de pêche, à la production et à l’élevage, dans un établissement piscicole, des poissons, des amphibiens, des échinodermes, des crustacés ou des mollusques, de leurs oeufs, produits sexuels ou larves, de même que des normes relatives au transport, à l’état vivant, de ceux destinés à la consommation;

6°  édicter des normes relatives à la culture et à la récolte commerciales de végétaux aquatiques;

7°  déterminer dans quelles eaux et à quels endroits de ces eaux la culture ou la récolte commerciales de végétaux aquatiques ne peut être faite sans permis;

8°  déterminer des catégories de permis ainsi que les droits, conditions, restrictions ou interdictions relatifs à chaque catégorie;

9°  établir les conditions de délivrance, la forme, la teneur et le coût d’un permis;

10°  déterminer les livres, registres ou autres documents que le concessionnaire d’un droit ou le titulaire d’un permis doit, dans l’exercice de ses activités, utiliser et fournir au ministre;

11°  déterminer les maladies contagieuses ou parasitaires donnant lieu aux mesures prévues à l’article 47;

12°  déterminer, parmi les dispositions d’un règlement pris en vertu du présent article, celles dont la violation est punissable aux termes de l’article 51.

1984, c. 16, a. 49; 1998, c. 29, a. 31.

1985-11-15

49. Le gouvernement peut, par règlement:

1°  fixer la redevance exigible d’un concessionnaire;

2°  déterminer les engins et les installations destinés à la pêche commerciale dont le ministre peut autoriser la fixation ou le dépôt sur une portion de la rive ou du lit des eaux du domaine public;

3°  déterminer les conditions, restrictions ou interdictions relatives à l’utilisation d’une portion de la rive ou du lit des eaux du domaine public pour y fixer ou y déposer des engins ou des installations destinés à la pêche commerciale, à la localisation et à l’étendue d’une telle portion, ainsi qu’à la remise des lieux utilisés dans leur état initial lors de l’expiration d’une concession;

4°  édicter des normes relatives à la construction, à l’aménagement et à l’équipement d’un établissement piscicole;

5°  édicter des normes relatives à la production et à l’élevage, dans un établissement piscicole, des poissons, des amphibiens, des échinodermes, des crustacés ou des mollusques, de leurs oeufs, produits sexuels ou larves, de même que des normes relatives au transport, à l’état vivant, de ceux destinés à la consommation;

6°  édicter des normes relatives à la culture et à la récolte commerciales de végétaux aquatiques;

7°  déterminer dans quelles eaux et à quels endroits de ces eaux la culture ou la récolte commerciales de végétaux aquatiques ne peut être faite sans permis;

8°  déterminer des catégories de permis ainsi que les droits, conditions, restrictions ou interdictions relatifs à chaque catégorie;

9°  établir les conditions de délivrance, la forme, la teneur et le coût d’un permis;

10°  déterminer les livres, registres ou autres documents que le concessionnaire d’un droit ou le titulaire d’un permis doit, dans l’exercice de ses activités, utiliser et fournir au ministre;

11°  déterminer les maladies contagieuses ou parasitaires donnant lieu aux mesures prévues à l’article 47;

12°  déterminer, parmi les dispositions d’un règlement pris en vertu du présent article, celles dont la violation est punissable aux termes de l’article 51.

1984, c. 16, a. 49.