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P-9.01 - Loi sur les pêcheries commerciales et la récolte commerciale de végétaux aquatiques

Article 36
Versions de la disposition

Texte complet
36. Tout inspecteur ou agent peut, dans l’exercice de ses fonctions d’inspection, saisir un bien, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction à la présente loi ou aux règlements a été commise à l’égard de ce bien ou que ce bien a servi à commettre une telle infraction.
1984, c. 16, a. 36; 1990, c. 4, a. 628.
36. Tout inspecteur ou agent peut, sans mandat, saisir un bien, s’il a des motifs raisonnables et probables de croire qu’une infraction à la présente loi ou aux règlements a été commise à l’égard de ce bien ou que ce bien a servi à commettre une telle infraction.
1984, c. 16, a. 36.
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