P-9.0001 - Loi concernant le partage de certains renseignements de santé

Article 98 Versions de la disposition

2013-06-20

98. Le gestionnaire opérationnel du registre des organismes communique, sur demande, les renseignements inscrits dans ce registre à toute personne ou à tout organisme qui, conformément aux règles particulières en matière de gestion de l’information définies par le dirigeant réseau de l’information du secteur de la santé et des services sociaux, doit s’assurer de l’identification d’un organisme ou d’un lieu de dispensation de services de santé et de services sociaux.

2012, c. 23, a. 98.