Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-9.0001 - Loi concernant le partage de certains renseignements de santé

Article 97
Versions de la disposition

Texte complet
97. Lors de l’inscription d’un organisme ou d’un lieu de dispensation de services de santé et de services sociaux, le gestionnaire opérationnel du registre des organismes lui attribue un numéro d’identification unique d’organisme ou de lieu de dispensation de service.
2012, c. 23, a. 97.
© Gouvernement du Québec