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P-9.0001 - Loi concernant le partage de certains renseignements de santé

Article 94
Versions de la disposition

Texte complet
94. Le ministre établit et maintient le registre des organismes permettant notamment l’identification unique des organismes et lieux de dispensation de services de santé et de services sociaux.
Le ministre peut assumer lui-même la gestion opérationnelle de ce registre ou la confier à un organisme visé à l’article 14.
2012, c. 23, a. 94.
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