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P-9.0001 - Loi concernant le partage de certains renseignements de santé

Article 75
Versions de la disposition

Texte complet
75. La Régie de l’assurance maladie du Québec inscrit au registre des usagers la personne inscrite auprès d’elle conformément à la Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29) ainsi que toute autre personne pour laquelle une inscription au registre est demandée.
2012, c. 23, a. 75.
75. La Régie de l’assurance maladie du Québec inscrit au registre des usagers la personne inscrite auprès d’elle conformément à la Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29) ainsi que toute autre personne pour laquelle une inscription au registre est demandée.
2012, c. 23, a. 75.
Les mots «ainsi que toute autre personne pour laquelle une inscription au registre est demandée» entreront en vigueur à la date ou aux dates déterminées par le gouvernement (2012, c. 23, a. 180).
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