Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-9.0001 - Loi concernant le partage de certains renseignements de santé

Article 60
Versions de la disposition

Texte complet
60. Un pharmacien, un résident en pharmacie ou un stagiaire en pharmacie qui exerce sa profession dans un centre exploité par un établissement ou dans une pharmacie communautaire de même qu’une personne qui rend des services de soutien technique pour ce pharmacien, dans la mesure où ces personnes sont des intervenants autorisés, doit récupérer les ordonnances électroniques de médicament dans le système de gestion des ordonnances électroniques de médicaments.
2012, c. 23, a. 60.
© Gouvernement du Québec