P-9.0001 - Loi concernant le partage de certains renseignements de santé

Article 44 Versions de la disposition

2019-02-28

44. Le domaine sommaire d’hospitalisation est composé des renseignements de santé suivants:

1°  le numéro d’identification unique d’usager de la personne concernée;

2°  le numéro d’identification unique du lieu de dispensation de services où la personne a été hospitalisée;

3°  les renseignements apparaissant sur la feuille sommaire d’hospitalisation dont le contenu est prescrit par règlement du gouvernement pris en vertu du paragraphe 24° du premier alinéa de l’article 505 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ou du paragraphe b du premier alinéa de l’article 173 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5);

4°  tout autre renseignement prescrit par règlement du gouvernement.

2012, c. 23, a. 44.

Non en vigueur

Non en vigueur

44. Le domaine sommaire d’hospitalisation est composé des renseignements de santé suivants:

1°  le numéro d’identification unique d’usager de la personne concernée;

2°  le numéro d’identification unique du lieu de dispensation de services où la personne a été hospitalisée;

3°  les renseignements apparaissant sur la feuille sommaire d’hospitalisation dont le contenu est prescrit par règlement du gouvernement pris en vertu du paragraphe 24° de l’article 505 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ou du paragraphe b du premier alinéa de l’article 173 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5);

4°  tout autre renseignement prescrit par règlement du gouvernement.

2012, c. 23, a. 44.