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P-9.0001 - Loi concernant le partage de certains renseignements de santé

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. Un établissement qui exploite un centre où exerce un pharmacien doit communiquer, le plus tôt possible, au gestionnaire opérationnel d’une banque de renseignements de santé du domaine médicament, les renseignements de santé visés à l’article 26 concernant tout médicament dans les cas déterminés par règlement du gouvernement.
2012, c. 23, a. 24.
Non en vigueur
24. Un établissement qui exploite un centre où exerce un pharmacien doit communiquer, le plus tôt possible, au gestionnaire opérationnel d’une banque de renseignements de santé du domaine médicament, les renseignements de santé visés à l’article 26 concernant tout médicament dans les cas déterminés par règlement du gouvernement.
2012, c. 23, a. 24.
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